Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS23 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
relative aux soins sans consentement en psychiatrie,
Dispositif
Substituer aux mots :
« relative aux soins sans consentement en psychiatrie »,
les mots :
« visant à modifier la loi n° 2011‑803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l'intitulé de la proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.