Amendement n° AS19 Rejeté

Après le mot : « débats », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4.

Afin de pallier les difficultés liées au déplacement et aux problématiques de transports des personnes en soins sans consentement au Tribunal, le présent amendement vise à rendre obligatoire l’audience au sein de l’établissement de santé en chambre du conseil. Pour cela, une pièce serait spécialement aménagée à cet effet dans les établissements de santé, ce qui permettrait par ailleurs d’assouplir le cahier des charges qui est actuellement difficilement à mettre en oeuvre, long et coûteux (la salle devant pouvoir recevoir du public, ce qui suppose aussi des circuits adaptés à l’éventualité de venue de public externe dans l’établissement). Ceci est de nature à créer un obstacle à la tenue de l’audience en établissement. Toutefois, et pour respecter pleinement les droits du patient et son éventuel souhait de faire valoir ses droits et de les défendre par une interpellation publique –quitte à engager un dévoilement public de questions liées à sa propre intimité et vie privée- le patient pourrait obtenir sur demande que l’audience se tienne en public et, dans cette hypothèse, elle aurait alors lieu au tribunal.