Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS14 Rejeté
Mme Valérie Boyer LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 12 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 3212‑11 du code de la santé publique, après le mot : « registre », sont insérés les mots : « , qui peut être dématérialisé, ».
Exposé sommaire
Afin de faciliter le travail administratif, cet amendement propose d’intégrer la possibilité de dématérialiser le registre. Compte-tenu des difficultés rencontrées parfois par les établissements et services hospitaliers avec les éditeurs de logiciels, il est proposé de faire de cette option technique une faculté, et non une obligation soumise à une échéance législative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.