Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS10 Rejeté
Mme Valérie Boyer LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 12 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Il est précisé sur la convocation du tiers à l’audience que sa présence est facultative. »
Exposé sommaire
Afin de ne pas intimider le tiers demandeur et le dissuader de tenir la place que la loi lui confère dans certaines situations, il convient d’indiquer sur la convocation que sa présence est facultative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.