Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD79 Retiré
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 10 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le titre minier est accordé, l’autorité administrative compétente résume dans la déclaration mentionnée à l’article L.113-1 les raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du groupement participatif. »
Exposé sommaire
Pour aller au bout de la logique de la nouvelle procédure renforcée d’information et de concertation, l’amendement prévoit que l’État donne des éléments d’explication sur une décision qui ne tiendrait pas compte des recommandations défavorables du groupement participatif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.