Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD66 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 10 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« retenus »,
insérer les mots :
« après une première évaluation par l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier des capacités mentionnées à l’article L. 113‑1 C ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.