Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD339 Tombé
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 16 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017sous-amendement à l'amendement n° 267
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit que c’est au bout de trois ans d’inactivité de la mine (et non au bout de deux ans) que l’autorité administrative pourra mettre en demeure l’exploitant d’engager la procédure d’arrêt de travaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.