Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD27 Tombé
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 10 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les décisions administratives prises en application du présent code ne peuvent être refusées »,
les mots :
« Ni l’octroi, la prolongation, la fusion, la mutation, l’extension ou l’amodiation d’un titre minier, ni l’autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation accordés en application du présent code ne peuvent être refusés ».
Exposé sommaire
Amendement précisant les catégories de décisions administratives concernées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.