Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD202 Tombé
Mme Sabine Buis SERet 26 cosignataires· PO419865· déposé le 13 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Après le mot :
« servir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« les intérêts économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux de la nation. »
Exposé sommaire
Il est important que la politique nationale des ressources et des usages miniers s’inscrive dans un projet de développement durable des territoires et prenne en compte les grands enjeux que sont les intérêts économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux de la nation.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Guy Bailliart, Serge Bardy, Chantal Berthelot, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Françoise Dubois, William Dumas, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Jean-Marc Fournel, Geneviève Gaillard, Laurent Kalinowski, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.