Amendement n° CD200 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « immobiliers », insérer les mots : «, ou causés aux autres biens, ou aux personnes ou à l’environnement, ».

Concernant l’indemnisation des dommages ou préjudices liés à l’exploration/exploitation minières, seuls les dommages immobiliers sont pris en considération dans l’alinéa 9 de l’article 6. L’indemnisation ne peut se limiter aux seuls dommages immobiliers. Elle doit obligatoirement porter sur les dommages causés aux biens, aux personnes et à l’environnement pour lesquels la responsabilité de la personne agissant en se prévalant d’un titre minier ou de l’exploitant ou de celui qui a assuré la conduite effective de l’exploitation est engagée.