Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CD111 Retiré
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 2 cosignataires· PO419865· déposé le 26 septembre 2016· sort le 26 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Après l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 363‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 363‑1‑1 . – En zone de montagne, dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites classés, le survol par aéronef motorisé à des fins de loisir est interdit à une hauteur inférieure à 1000 mètres au-dessus du sol. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver les sites les plus protégés de la montagne et à interdire en conséquence le survol à des fins de loisir à une altitude inférieure à 1000 mètres.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.