Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD74 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer l'alinéa 5 dans la mesure où celui-ci ne permettrait pas d'assurer effectivement une meilleure gestion de l'offre de transport de malades assis, les véhicules sanitaires légers étant exclus du champ de la mesure applicable au transport public particulier de personnes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.