Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD70 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« intermédiaires »,
les mots :
« professionnels proposant un service de mise en relation mentionnés à l’article L. 3141‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à renvoyer à la définition des intermédiaires créée à l'article L.3141-1.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.