Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD55 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 3142‑6 »,
la référence :
« L. 3142‑5 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.