Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD54 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis À l’article L. 3124‑7, la référence : « et L. 3122‑5 » est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement tirant une conséquence de l’abrogation, par le 8° de cet article, de la section 3 du chapitre II du titre II du livre premier de la troisième partie du code des transports.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.