Amendement n° CD30 Adopté

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l’article L. 6111‑1 du code des transports avant le 1 er juillet 2018, les I à III entrent en vigueur le 1 er janvier 2019. »

L’application des mesures prévues par l’article 4 à des drones déjà en circulation nécessitera un retour en usine des appareils ou le rajout de modules additionnels. Or le retour en usine semble inenvisageable pour les drones de loisir, qui sont des objets de grande consommation, construits par des entreprises qui peuvent être étrangères et diffusés selon des circuits de distribution indirects . Par ailleurs, les drones à usage professionnel sont souvent assemblés, modifiés ou mis au point par des entreprises de taille moyenne ou de petite taille et le rappel par les constructeurs de l’intégralité de la flotte en circulation en France serait inenvisageable, notamment parce que les coûts qu’il entraînerait seraient parfois équivalents au coût de remplacement de l’appareil. Le rajout de modules additionnels peut donc sembler une meilleure solution pour mettre des appareils en conformité avec la loi mais de tels modules ne sont pas encore disponibles et la définition de leurs caractéristiques ne fait pas aujourd’hui l’objet d’un consensus. C’est pourquoi, pour laisser le temps au secteur d’organiser l’équipement des drones en circulation à la date d’entrée en vigueur de la loi, le présent amendement propose de décaler l’application de l’article 4 de six mois, pour les appareils en circulation. Cette mesure dérogatoire ne s’appliquera qu’aux drones qui auront fait l’objet de l’enregistrement mis en place par l’article 1 er de la loi. Comme cet enregistrement doit être réalisé par le particulier postérieurement à l’acquisition du drone, cette dérogation constituera une mesure incitant les particuliers à s’enregistrer.