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Amendement n° CD27 Adopté
Mme Marie Le Vern SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 16 septembre 2016· sort le 20 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de limitation de performances »,
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.