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Amendement n° CD24 Adopté
Mme Marie Le Vern SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 16 septembre 2016· sort le 20 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
II - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Peuvent être exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : pour améliorer la lisiblité du texte, il est nécessaire de faire de la seconde phrase de l’alinéa 5 un alinéa spécifique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.