Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD950 Rejeté
Mme Geneviève Gaillard SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 26 février 2016· sort le 9 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 53 ter A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat, qui pose d’importants problèmes juridiques. En effet, la saisie des objets ayant servi à commettre une infraction en matière de chasse - par exemple la saisie des armes - constitue une prérogative importante de police judiciaire et ne peut être confiée qu’à un nombre limité d’agents tels que les officiers de police judiciaire, qui ont suivi une formation spécifique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.