Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD873 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 51 undecies A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le 2° de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par les mots : « après une analyse multicritères justifiant la solution la plus adaptée conciliant les enjeux de restauration de la continuité écologique et les usages de l’eau. »
Exposé sommaire
La restauration de la continuité écologique (libre circulation des poissons et des sédiments) est une priorité pour l’atteinte des objectifs européens.
Il n’est pas souhaitable que la loi hiérarchise les mesures de restauration de la continuité, en privilégiant l’aménagement d’un ouvrage ou la définition de mesure de gestion, plutôt que son arasement. Il est proposé d’inscrire que le choix est conduit avec le propriétaire et le gestionnaire de l’ouvrage sur la base d’une analyse multicritères.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.