Amendement n° CD853 Tombé

I. À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « trente ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. »

Le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales doit être mieux encadré. En remplacement d’une durée maximale de 99 ans, deux possibilités sont ouvertes : - une durée maximale d’engagement de 30 ans, - ou une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale. Cela permettra de dépasser cette durée de 30 années dans certains cas, sans pour autant contraindre la génération suivante.