Amendement n° CD822 Non soutenu

À la première phrase de l’alinéa 55 après les mots : « outre-mer », insérer les mots : « et des collectivités ultramarines à statut particulier ».

L’alinéa 55 de l’article 9 crée un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d’outre-mer. Les TAAF n’étant ni un DOM, ni une COM au sens du de l’article 72‑3 de la Constitution, celles-ci doivent être considérées comme une collectivité ultramarine à statut particulier. C’est pourquoi cette précision est proposée à l’alinéa 55 de l’article 9.