Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD762 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 35 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La démarche du recensement consiste à protéger les chemins ruraux du territoire communal. Dans le cas où la commune déciderait que certains chemins ne devraient pas être concernés par cette protection, elle dispose d’autres procédures : l’aliénation pour un chemin désaffecté ou l’échange pour lui rendre une fonctionnalité.
Il n’est pas cohérent qu’une commune choisisse de protéger qu’une sélection des chemins ruraux dont elle dispose.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.