Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD61 Tombé
M. Guillaume Chevrollier LES-REPet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 18 février 2016· sort le 8 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix-neuf »,
le mot :
« quarante ».
Exposé sommaire
Cette section crée un nouvel outil à savoir l’obligation réelle environnementale.
L’alinéa 3 de cet article 33 propose que les obligations réelles environnementales puissent engager le propriétaire sur une durée maximale de 99 ans. Compte tenu de la durée des exploitations agricoles, il semble plus raisonnable et réaliste de raccourcir ce délai à 40 ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.