Amendement n° CD1077 Adopté

1° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° (nouveau) Délits relatifs aux déchets prévus au I de l’article L541‑46 du code de l’environnement, commis en bande organisée tel que prévu au VII du même article. » 2° En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux références : « 6° et 7° », les références : « 6°, 7° et 8° ».

L’article 66 étend aux délits environnementaux la possibilité d’appliquer certaines procédures du code de procédure pénale aux délits commis en bande organisée. Cet amendement vise à inclure dans le dispositif ainsi créé les délits liésaux déchets, dès lors qu’ils sont commis en bande organisée.