Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD1074 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - La personne coupable d’une infraction prévue par le présent titre encourt également ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.