Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD1073 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 72 bis AA · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après les mots :
« pour les autres arbres »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
"L'esthétique de la composition" est une notion subjective qui n'a pas de valeur juridique et qu'il convient donc de supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.