Amendement n° CD1069 Retiré

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : » ; 2° En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « aux articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l’environnement », les mots : « au présent article ».

Amendement d’amélioration rédactionnelle : les dispositions de l’article 51 quater A doivent être placées dans le code de l’environnement et non dans le code de procédure pénale.