Transports : mesure des émissions automobiles · mesure des émissions polluantes
Amendement n° CD7 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis . Appelle à interdire la possibilité pour les constructeurs de se prévaloir dans leur publicité de niveaux de consommation et de pollution obtenus sur la base de résultats de tests réalisés dans des conditions connues comme non représentatives. »
Exposé sommaire
Le consommateur doit pouvoir disposer d’une information fiable sur les niveaux de consommation et de pollution des véhicules en conditions de circulation réelle. Cet amendement vise à ce que les constructeurs automobiles ne puissent se prévaloir dans leur publicité de niveaux de consommation et de pollution sur la base de résultats de tests réalisés dans des conditions non représentatives
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.