Transports : mesure des émissions automobiles · mesure des émissions polluantes
Amendement n° CD6 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis . Appelle à la mise en place de mécanismes de contrôle européens garantissant un même niveau d’exigence dans tous les États membres. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la supervision européenne en proposant la création d’une autorité indépendante apte à contrôler les logiciels sources des véhicules, à mener des contrôles aléatoires des véhicules en circulation, et à contrôler l’activité des autorités nationales d’homologation et des services en charge des contrôles techniques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.