Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CD25 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La preuve que la société-mère ou donneuse d’ordre a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alléger la charge de la preuve qui pèse actuellement entièrement sur les victimes. Or, les éléments d’information concernant la mise en œuvre effective du plan de vigilance sont à la disposition de l’entreprise, et difficiles d’accès pour les victimes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.