Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-CD5 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
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Exposé sommaire
La réception de la propagande électorale constitue la principale, et très souvent la seule information des électeurs sur l’organisation d’un scrutin. En la supprimant, une partie des électeurs se verrait privée de la participation à la vie démocratique.
L’ensemble des citoyens n'est pas relié à Internet, et les "zones blanches" affectent la couverture d’une partie du territoire. Ceci à tendance à accroitre encore les inégalités d’accès à l’information électorale qui résulteraient de la fin de l’envoi par la poste de la propagande électorale. Appliquer une telle modification alors que les règles relatives aux scrutins départementaux sont profondément modifiées apporterait une véritable confusion dans l'esprit des électeurs.
Le seul motif budgétaire ne saurait justifier la création d’inégalités entre les citoyens dans la participation à la vie démocratique et politique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.