Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD92 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. Substituer aux alinéas 5 et 6 de l'article 4 l'alinéa suivant :
" 2° L'article L.3121-3 est abrogé. "
II. Compléter l'article 4 par l'alinéa suivant :
" II. - L'article L.3121-3 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la présente loi s'applique aux autorisations de stationnement délivrées avant la publication de la présente loi. "
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.