Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD90 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après le mot :
" État ",
insérer les mots :
" résultant de l'article premier de la présente loi ".
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.