Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD9 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer au mot :
" trois ",
le mot :
" cinq ".
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une durée de validité de la licence égale 5 ans (et non 3 ans), ce qui correspond à la durée au bout de laquelle elle pouvait être revendue.
Par ailleurs, l'incessibilité des licences et donc la fin du marché secondaire peut être une bonne solution au prix prohibitif de ces dernières, à condition qu'elle s'accompagne de la hausse du numerus clausus dans les zones tendues.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.