Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD79 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
" III. - Le chapitre IV du titre II du livre premier de la troisième partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée :
" Section 4 ".
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.