Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD66 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
" III. Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120 : "
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.