Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD63 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot "aux", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
" II et III de l'article L. 3120-1 et à l'article L.3120-2. "
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.