Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD61 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 29 :
" Art. L.3122-11 . - Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voitures de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret. "
Exposé sommaire
Rectification du placement dans le code et modifications rédactionnelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.