Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD60 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Compléter l'alinéa 26 par les mots :
" de l'exploitant ".
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.