Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD59 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
A l'alinéa 24, substituer à la référence :
" L.3124-2 ",
la référence
" L.3122-7 ".
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.