Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD57 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
" Cette déclaration est renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée, et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration. "
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.