Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD51 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Dans la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
" fixés ",
les mots :
" dont le montant est fixé ".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.