Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD50 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 13:
" Art. L. 3122-7 .- Les exploitants mentionnés à l'article L. 3122-5 sont inscrits sur un registre dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire. L'inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d'inscription est complet et qu'il en résulte que l'exploitant remplit les conditions prévues à l'article L. 3122-8. "
Exposé sommaire
Corrections de références et modifications rédactionnelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.