Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD48 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
" Art. L.3122-5 . - Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures... (le reste sans changement)".
Exposé sommaire
Correction du placement dans le code et modification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.