Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD47 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
" 4° Le dernier alinéa de l'article L. 242-1 est supprimé. "
Exposé sommaire
Amendement tirant conséquence de la suppression opérée par le 3° de l'article 6.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.