Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD44 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Supprimer les alinéas 31 et 32.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de la création d'un Chapitre II bis dans le titre II du livre premier de la troisième partie du code des transports.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.