Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD43 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4:
" 2° Après le chapitre II du titre II du livre I er de la troisième partie, est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
" Chapitre II bis ".
Exposé sommaire
Correction du placement des nouveaux articles proposés dans le code des transports.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.