Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD42 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
" et suivants ",
les mots :
" à L.211-6 ".
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.