Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD37 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
" une fois la première mutation intervenue ",
les mots :
" à compter de la date de la première mutation ".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.